Communiqué de presse

Vendredi 12 août 2011 | 16h00

L’Observatoire national de la fin de vie a pris connaissance de l’ouverture d’une information judiciaire par le Procureur de la République pour empoisonnement sur personnes particulièrement vulnérables à l’encontre d’un praticien du centre hospitalier de Bayonne.

De nombreux médias ont qualifié cette situation d’ « euthanasie », soulignant l’acuité du débat public et parlementaire autour de cette question de société importante.

L’Observatoire national de la fin de vie n’a pas pour mission de porter un jugement sur l’opportunité d’une évolution législative en faveur de l’euthanasie, ni même de prendre parti pour l’une ou l’autre des sensibilités qui s’expriment autour de cette question.

Il rappelle toutefois que l’absence d’éléments de preuve permettant de confirmer que le médecin ait agit à la demande des patients concernés ne permet pas de conclure à l’existence d’une situation « d’euthanasie ».

Si elle n’est à ce jour par reconnue par le droit pénal français, et si elle ne fait donc l’objet d’aucune définition juridique dans notre pays, la notion d’euthanasie (telle qu’elle a par exemple pu être employée dans les propositions de loi discutées au Sénat en janvier 2011 et telle qu’elle est définie en Belgique et aux Pays-Bas) ne recouvre que les situations dans lesquelles un tiers met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci.

Le fait de donner la mort à une personne qui ne la demande pas ne saurait s’apparenter à une « euthanasie », y compris dans les pays qui ont légalisé cette pratique.

L’Observatoire appelle donc chacun à faire preuve de la plus grande rigueur dans l’usage des mots :

–        La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades a rendu illégal l’acharnement thérapeutique, c’est-à-dire le fait pour un médecin de maintenir des traitements devenus disproportionnés au regard de leur bénéfice pour le patient ou qui ne visent qu’à maintenir artificiellement la vie.

–        Le fait d’arrêter un tel traitement (jugé déraisonnable) est désormais légal, et est parfois qualifiée, par abus de langage, d’«euthanasie passive ».

–        L’euthanasie est, de façon commune à l’ensemble des définitions existantes, un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable. Une telle pratique n’est pas légale en France, et est susceptible de poursuites judiciaires.

–        Le suicide assisté est le fait de fournir à une personne, à sa demande, les moyens de mettre fin à ses jours elle-même. Cette pratique est elle aussi interdite dans notre pays.

Cet effort de clarification sémantique, loin d’être un détail, est au contraire essentiel : le débat sur l’euthanasie et le suicide assisté mérite en effet, parce qu’il concerne l’ensemble des français et qu’il renvoie à des questions relatives à la vie et à la mort, que toute ambigüité soit levée.

Pour toute question, merci de contacter Lucas Morin, responsable des relations publiques
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